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Dernière mise à jour : 18 février 2026

Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les conditions de souscription et de paiement des abonnements à la plateforme TopSeeker, éditée par TopSeeker. Contact : contact@topseeker.fr.

Toute souscription à un abonnement payant implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV ainsi que des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) de la plateforme.

2. Offres et tarifs

TopSeeker propose un modèle freemium avec des packs d'accès one-shot (sans abonnement ni prélèvement automatique) :

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au moment de l'achat. Les prix peuvent être consultés à tout moment sur la page de tarification du site. Il n'y a aucun prélèvement automatique — chaque pack est un achat unique.

3. Modalités de paiement

Le paiement des packs est effectué exclusivement en ligne via la plateforme sécurisée Stripe. Les moyens de paiement acceptés sont :

Le paiement est unique et immédiat — aucun prélèvement automatique n'est effectué. L'ensemble des transactions est sécurisé et chiffré.TopSeeker ne stocke à aucun moment les données de carte bancaire de l'utilisateur.

4. Accès gratuit permanent (Découverte)

TopSeeker propose un accès gratuit permanent à certaines fonctionnalités de base (offre Découverte), sans limitation de durée et sans engagement :

TopSeeker se réserve le droit de modifier les limites de l'offre Découverte à tout moment, avec notification préalable aux utilisateurs.

5. Durée de validité des packs

Les packs TopSeeker sont valables pour une durée déterminée à compter de la date d'achat :

À l'expiration, le compte repasse automatiquement en accès Découverte (gratuit). Les quotas non utilisés ne sont pas reportés ni remboursés. Il n'y a aucun renouvellement automatique — un nouvel achat est nécessaire pour recharger son accès.

6. Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités.

Pour exercer ce droit, l'utilisateur peut :

En cas d'utilisation du service pendant le délai de rétractation, l'utilisateur reconnaît que le remboursement pourra être calculé au prorata de l'utilisation effectuée, conformément à l'article L.221-25 du Code de la consommation.

7. Politique de remboursement

En dehors du droit de rétractation mentionné ci-dessus :

8. Facturation

Une facture est automatiquement générée à chaque prélèvement et mise à disposition dans l'espace client de l'utilisateur. Chaque facture comporte les mentions obligatoires prévues par la réglementation française.

L'utilisateur peut télécharger l'ensemble de ses factures au format PDF depuis la section « Facturation » de ses paramètres de compte. Les factures sont conservées et accessibles pendant toute la durée de l'abonnement et jusqu'à 10 ans après la dernière transaction, conformément aux obligations légales.

9. Modification des prix

TopSeeker se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. En cas de modification tarifaire :

Les promotions et offres spéciales sont valables pour la durée indiquée et ne sont pas rétroactives.

10. Litiges et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de différend relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives au règlement amiable des litiges, l'utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur désigné est :

L'utilisateur peut également soumettre sa réclamation sur la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) :https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du lieu du domicile de l'éditeur, sous réserve des dispositions légales applicables en matière de compétence territoriale au profit du consommateur.

Contact

Pour toute question relative aux présentes Conditions Générales de Vente :